CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et « le Client ». Conformément à l’Article L441-6 du Code de Commerce, les présentes forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat du Client n’ont qu’une valeur de proposition. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur par le Client implique l'adhésion aux présentes. La nullité de l’une des clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres clauses.

2. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

2.1. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage du produit.

2.2. Obligations du Client

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant en particulier : ses besoins clairement exprimés ; les conditions d'utilisation et d'environnement du produit ; la composition et les particularités des matières qu'il devra traiter avec les produits. La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client par rapport aux caractéristiques expressément définies dans le contrat ou la notice technique du Fournisseur. Cette collaboration s'entend également pour les phases d'étude, de réalisation et de mise au point des produits.

3. DESTINATION DES PRODUITS

Le Fournisseur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité. Le Client est responsable de l’utilisation du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.

4. PRIX

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d'assurance, d’emballage et, sauf accord contraire, départ usine du Fournisseur (Ex works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat). Le tarif complet en vigueur des produits standards du catalogue du Fournisseur est disponible sur son site internet. Toute autre offre de prix est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire sur l'offre, délai au-delà duquel elle pourra être réactualisée, tenant compte de l’évolution des coûts de revient. Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre, selon les quantités mentionnées. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires sont facturées en supplément.

5. FRAIS ANNEXES

Dans le cadre de sa politique RSE, le Fournisseur veille notamment à limiter son empreinte carbone. Pour cela, toute action supplémentaire, demandée par le Client au Fournisseur et entrainant une augmentation de son empreinte carbone (transport, consommation de ressources, stockage de données, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire. Quelques actions courantes sont décrites ci-après.

5.1. CAO avant commande

A réception d’une commande d’outils spéciaux, un plan est transmis au Client pour validation. Pour les outils standards, les informations techniques telles que dimensions et schémas se trouvent sur le catalogue du Fournisseur, disponible sur son site internet. Dans le cas où le Client souhaiterait recevoir un plan avant la commande, des frais de CAO avant commande d’un montant de 30€ hors taxes par plan seront facturés. En cas de commande du Client, ses frais lui seront rétrocédés sous forme d’une remise sur le montant de sa commande.

5.2. Rapports de contrôle et Certificats

Sur demande expresse du Client lors de la commande, le Fournisseur pourra lui fournir des documents supplémentaires tels qu’un rapport de contrôle personnalisé ou un certificat de conformité. Ce service est facturé 15€ hors taxes par document.

5.3. Port et emballage

Le barème des frais de port et d’emballage, selon le poids et la destination, est disponible sur le site internet du Fournisseur. Le franco de port est offert sur les commandes supérieures à 300€ nets hors taxes, toutes remises déduites, hors export, envois express et envois à un tiers. Le barème normal s’applique également aux envois partiels en avance, expressément demandés par le Client.

5.4. Minimum de facturation

Le minimum de facturation est fixé à 100€ nets hors taxes, port inclus. En dessous de ce montant, des frais de facturation correspondant à la différence sont appliqués.

5.5. Retours

Tout retour non justifié par un défaut qualitatif reconnu par le Fournisseur entrainera l’application d’une décote de 20% au titre du traitement administratif du retour, avec un montant minimum de 30€ hors taxes, sous réserve de l’Article 10.

6. ESSAIS

Les dispositions qui suivent s'appliquent pour la fabrication de produits spécifiques et/ou lorsqu'il a été convenu que le montage, l'installation et/ou la mise en service sont assurés par le Fournisseur (qui peut en déléguer ou sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix). Des essais pourront être prévus chez le Fournisseur ou sur le site du Client par convention spécifique. A ce titre, le Client fournira à ses frais au Fournisseur toutes les matières, fluides, énergies et personnel compétent en nombre suffisant nécessaires aux essais.

7. COMMANDES

7.1. Première commande

Pour toute première commande, le Client doit remplir et renvoyer au Fournisseur le formulaire OCC3, accompagné d’un RIB. Un paiement à la commande est demandé pour toute première affaire. Pour les commandes suivantes, les délais de paiements normaux s’appliquent (cf. Article 11.3).

7.2. Acceptation

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le Fournisseur de la commande du Client, par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat, sous réserve de l’Article 9.2.

7.3. Modification

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie. Néanmoins, le Fournisseur pourra apporter toute modification technique au produit dès lors que cette modification n’a aucun impact négatif sur la valeur utilitaire ou la performance du produit commandé.

7.4. Annulation

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci. Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.

8. DELAIS DE FABRICATION

Les délais de fabrication courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par le Fournisseur. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques, etc. Ils sont suspendus en cas de force majeure. Les délais de fabrication, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif. Les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat (cf. Garantie des délais de fabrication). Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat. Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

9. LIVRAISON

9.1. Marque privée

Le Client souhaitant des outils en « marque privée » devra remplir le formulaire spécifique DMP1 soumis à l’acceptation du Fournisseur. Le Client ne pourra reprocher la présence de la marque si le dit formulaire n’a pas été transmis au Fournisseur en amont de la commande. En l’absence d’accord de marque privée, la marque du Fournisseur pourra apparaitre de façon non-exhaustive sur les outils, bons de livraison, étiquettes de transport, emballages, documentations, etc.

9.2. Quantités livrées

Conformément aux usages de la profession, dans le cas de la fabrication d’outils spéciaux, les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées (avec un minimum d’une pièce), sauf stipulations contraires dans les conditions particulières dûment acceptées par le Fournisseur.

9.3. Emballages

Les frais d'emballage sont à la charge du Client. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur avant la conclusion du contrat. Les emballages du Fournisseur sont conformes à la réglementation sur l’environnement applicable suivant la destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

9.4. Frais et risques

La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les usines ou magasins du Fournisseur. Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client. Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du Client et de ses assureurs contre le Fournisseur et ses assureurs. Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Fournisseur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention. Dans tous les cas le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité des produits au contrat. Il devra s'il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux. Aucune réclamation concernant des manquants éventuels ne sera acceptée après 8 jours (date d’expédition). La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

10. RETOURS

Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques. Dans le cas où le Fournisseur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

La demande de retour doit être faite dans les 60 jours suivants la réception du colis par le Client ;
Le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de retour ;
Aucun retour n’est possible dans le cas d’une fabrication d’un produit spécial répondant aux spécifications techniques demandées par le Client ;
Le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition ;
Le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;
Aucune modification du produit par le Client ou un tiers ne devra avoir été effectuée ;
Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins la décote (cf. Article 5.5). L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.

11. FACTURATION

11.1. Edition des factures

Sauf accord préalable, les clients français sont facturés en fin de mois. Cela signifie qu’une facture mensuelle peut regrouper plusieurs livraisons intervenues dans le même mois. Les clients étrangers sont facturés immédiatement à la livraison. Sauf accord, les factures à destination de la France et des pays de l’espace Schengen sont envoyées exclusivement par email.

11.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés par le Fournisseur sont : chèque ou virement bancaire. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Tout escompte déduit du montant des factures entraîne une réduction proportionnelle de la TVA.

11.3. Délais de paiement

La facture mentionne sa date d’échéance et les coordonnées bancaires du Fournisseur. La TVA est exigible immédiatement à la livraison selon les termes des articles 256 II et 269 du Code Général des Impôts. Les acomptes sont toujours payés au comptant. Le solde des paiements a lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’Article L442-6-7° du Code de Commerce tel qu’il résulte de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la Directive Européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

11.4. Retards de paiement

En application de l’Article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit :

Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la Loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’Article D 441-5 du Code de Commerce ;
En vertu de l’Article L441-6 du Code de Commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’Article 13 des présentes. En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’Article 2286 du Code Civil.

11.5. Modification de situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;
De suspendre toute expédition ;
De constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

11.6. Prohibition des notes de débit d’office

Conformément à l’Article L442-6 I 8° du Code de Commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’Article 11.4 des présentes, régissant les retards de paiement.

12. GARANTIES ET RESPONSABILITES

12.1. Garanties

Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la réalisation, les matières ou l'exécution du produit, dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du Fournisseur ne s'applique pas en cas de défaut provenant soit d'une conception soit d’une mise en œuvre imposées au Fournisseur par le Client, ou d’une insuffisance d’information fournie par le Client. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur, retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client.

12.2. Assistance technique, maintenance

L'assistance technique relative à la mise en exploitation effective ainsi que la maintenance et l'entretien des produits sont à la charge du Client. Ces prestations pourront faire l’objet d’une offre spécifique.

12.3. Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à l’équipement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

12.4. Responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, à l’exclusion de tous éléments intégrés par celui-ci, et qui résulteraient de fautes imputables exclusivement au Fournisseur dans l’exécution du contrat. En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur ne pourra excéder le montant du produit livré. Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Fournisseur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

12.5. Exclusion de garantie

Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

L’usure normale du produit ;
L’utilisation du produit avec des machines et/ou des équipements de machines non-adaptés aux spécificités techniques du produit ;
Les détériorations ou accidents provenant de négligence ou défaut de surveillance ;
Le défaut de compétence de l’utilisateur du produit ;
L’utilisation anormale du produit ;
Le non-respect des prescriptions d’utilisation et d’entretien du produit ;
Le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables au Client ;

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le produit : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du Fournisseur, entraîneront l'exclusion de toute responsabilité ou garantie de celui-ci. La garantie sera également exclue en cas de nonpaiement par le Client d’un des termes de paiement prévu.

13. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, le Fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice. Le Client ne pourra pas revendre les équipements qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord du Fournisseur.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents. Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande. Par ailleurs, les études du Fournisseur, même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d'usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite. Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du donneur d’ordres. Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit. Le prix de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoir-faire de ceux-ci, qui reste l’entière propriété du Fournisseur, y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, et développements spécifiques réalisés au titre du contrat. Aucune disposition légale n’impose au Fournisseur de remettre au Client les plans de fabrication. Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur. Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle, ou un savoir-faire, détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

15. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties. En conséquence, les parties s’engagent à :

Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles ;
Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

16. IMPREVISION

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier la modification du contrat de bonne foi. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. A défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme amiable compositeur.

17. FORCE MAJEURE

La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, tel que :

Survenance d’un cataclysme naturel ;
Conflit armé, guerre, attentats ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, … ;
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, …) ;
Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion … ;
Carence de fournisseurs, etc. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

18. LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’exportation, ils relèveront de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne et à titre supplétif, du droit français. Pour toute contestation, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Bourges, à l’exclusion de tout autre.